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Airbnb s'immisce dans la rédaction du règlement intérieur de nos logement sans avoir aucun mandats à ce sujet j'aimerais que soit étudier leurs nouvelles condition au regard des points suivants **Objet : Réclamation concernant les nouvelles règles Airbnb et leurs conséquences pour les professionnels de la location de courte durée** Madame, Monsieur, Je souhaite attirer votre attention sur les nouvelles règles qu’Airbnb entend imposer aux hôtes à compter du 20 novembre 2026, notamment concernant les conditions de départ des voyageurs et les tâches ménagères pouvant leur être demandées. En tant que professionnel de la location de courte durée, je m’interroge sur la légitimité de ces restrictions, leurs conséquences économiques et le déséquilibre potentiel qu’elles pourraient créer entre la plateforme et les propriétaires ou gestionnaires de logements. **1. Liberté des hôtes et règles applicables aux logements** Les propriétaires et gestionnaires restent responsables de l’entretien de leurs logements, de leur remise en état et de leur disponibilité pour les voyageurs suivants. Les consignes données aux voyageurs peuvent répondre à des contraintes concrètes : faciliter le travail des équipes de ménage, limiter les dégradations et assurer une rotation efficace des logements. Dès lors que ces consignes sont légales, raisonnables, proportionnées et clairement communiquées avant la réservation, je m’interroge sur la justification de restrictions générales imposées par la plateforme, sans prise en compte des réalités propres à chaque logement. Sans contester le droit d’Airbnb de définir les conditions d’utilisation de son service, je demande que soit examinée la limite entre l’organisation légitime d’une plateforme d’intermédiation et son intervention dans les modalités d’exploitation des biens. **2. Conséquences économiques pour les hôtes** L’interdiction de demander certaines tâches aux voyageurs peut transférer des coûts vers les hébergeurs : temps de nettoyage supplémentaire, mobilisation de personnel ou frais de remise en état accrus. Ces conséquences sont particulièrement sensibles pour les professionnels gérant plusieurs logements et organisant des rotations rapprochées. Je demande que l’impact économique de ces mesures soit évalué et qu’Airbnb justifie leur nécessité tout en précisant comment les coûts supplémentaires induits sont pris en compte. **3. Éventuel avantage commercial et déséquilibre contractuel** Une plateforme peut légitimement chercher à améliorer l’expérience de ses utilisateurs. Toutefois, si des décisions unilatérales renforcent son attractivité commerciale tout en transférant les coûts et contraintes vers les hébergeurs, sans contrepartie, l’équilibre de la relation commerciale mérite d’être examiné. Je sollicite donc l’examen de l’éventuelle applicabilité de l’article L. 442-1, I, du Code de commerce, relatif notamment à l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné et à la soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. Je demande également que soient examinées la transparence des modifications contractuelles, les modalités d’information des professionnels et les règles européennes applicables aux plateformes en ligne. **4. Frontière entre intermédiation et gestion immobilière** Airbnb n’est généralement ni propriétaire des logements ni titulaire d’un mandat de gestion immobilière confié par leurs propriétaires. Pourtant, la plateforme encadre les annonces et les réservations et impose des règles pouvant affecter directement les conditions d’exploitation des biens. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente certaines activités immobilières et prévoit notamment des obligations relatives à la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière ». Je suis conscient que la seule fixation de règles contractuelles ne suffit pas à établir qu’Airbnb exerce une activité de gestion immobilière réglementée. Je demande néanmoins que la qualification juridique de ses activités en France soit examinée au regard de la nature et de l’étendue de ses interventions, de ses pouvoirs et de ses relations avec les propriétaires et gestionnaires. **5. Demandes** Je sollicite l’examen des points suivants : - La justification et la proportionnalité des nouvelles règles. - Leurs conséquences économiques pour les professionnels concernés. - L’existence éventuelle d’un avantage sans contrepartie ou d’un déséquilibre significatif dans la relation commerciale. - La transparence des modifications contractuelles et l’information des hôtes. - La qualification juridique des activités d’Airbnb au regard de la réglementation sur la gestion immobilière. Ma démarche ne vise pas à contester par principe la liberté d’Airbnb de définir les conditions de son service, mais à faire examiner les limites de cette liberté lorsque ses décisions affectent directement les coûts et les conditions d’exploitation des professionnels qui utilisent sa plateforme. Je vous remercie de votre attention et vous prie de m’indiquer si ces éléments relèvent de votre compétence ou doivent être transmis à une autre autorité. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.