Petits litiges,
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Citya Immobilier

il y a 7 heures

Bonjour, Je recherche de toute urgence un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour engager une assignation en annulation de résolutions d’AG (Tribunal Judiciaire). Le procès-verbal m'a été notifié le 6 juin 2026. Le délai de forclusion de 2 mois (Art. 42 de la loi du 10 juillet 1965) prendra fin le 6 août 2026. Le dossier doit donc être traité d'ici la fin du mois de juillet au plus tard. 1. Mon profil et mon intérêt à agir Statut : Copropriétaire défaillant (absent et non représenté lors de l'AG du 2 juin 2026). Mon intérêt à agir est total et incontestable. Mon lot : Je suis propriétaire du lot N° 86. 2. Le litige et l'illégalité flagrante (Préjudice direct) L'assemblée générale a voté le remplacement complet des deux ascenseurs de la résidence : l'appareil du Bâtiment A (Résolution N°20 - 93 942 € TTC) et l'appareil du Bâtiment B (Résolution N°22 - 94 650 € TTC), soit un budget global de 188 592 € TTC. Le syndic a commis deux fautes lourdes qui entachent la validité de ces votes : Violation caractérisée du Règlement de Copropriété : Le PV d'AG stipule textuellement que ces deux budgets de travaux seront répartis selon « la clé de répartition des charges Générales ». Or, notre règlement (grille des charges spéciales) est formel : les ascenseurs sont des charges spéciales par appareil/cage. Mon préjudice : Sur le tableau des charges spéciales, mon lot 86 dispose d'exactement 0 tantième pour l'ascenseur A et 0 tantième pour l'ascenseur B. En appliquant la clé générale, le syndic me facture illégalement des millièmes sur des équipements dont je suis contractuellement exonéré. Vote irrégulier et blocage : À cause de cette erreur de clé, tous les copropriétaires ont voté sur tous les budgets. Des lots du Bâtiment B ont ainsi pris part au vote du Bâtiment A et ont rejeté le mandat de choix de l'entreprise (Résolution N°21). Les fonds vont être appelés dès juillet 2026 sur 6 trimestres, mais aucun devis ne peut être signé. 3. Pièces prêtes et numérisées Le dossier est trié et immédiatement disponible : Règlement de copropriété complet + Grille des charges spéciales (prouvant mes 0 tantièmes). Procès-verbal d'AG du 02/06/2026. Preuve de notification du 06/06/2026. Ce que j'attends de vous : Je souhaite obtenir des propositions de devis (honoraires forfaitaires pour la procédure d'assignation au fond) de la part de cabinets disponibles pour rédiger et faire délivrer l'acte par commissaire de justice avant le 31 juillet 2026 par sécurité.

Litige avec un particulier

il y a 1 jours

Au décès de notre père en 2014 ma sœur qui vivait a côté de 'os parents à voulu s'occuper du compte en banque de notre mère. Du coup elle a décidé sans nous en informer de faire de ce compte, un compte commun avec notre mère (de 93 ans aujourd'hui) qui dans sa peine a signé le protocole de la banque en faisant confiance à ma sœur... A savoir qu'elle n'a jamais mis un Euro sur ce compte, seule la retraite de notre mère faisait vivre ce compte. Au début de cette année ma sœur s'est permis de faire une ponction de 50000 € sans l'aval de notre mère, qui bien sûr n'était pas d'accord. Un avocat a envoyé un courrier à ma soeur en lui sommant de restituer l'argent, chose qu'elle a refusé. Avait t'elle le droit de spolier cet argent? Est-ce que la banque aurait dû prévenir ma mère ?

Sumeria banque

il y a 1 jours

Le 03/07/2026, la banque SUMERIA (Mon numéro client : 9606184 ) a réalisé une saisie ATD illégale d'un montant de 493,19€ sur mes revenus CPAM RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL. La preuve leur a été apportée de cette erreur par des justificatifs CPAM le meme jour avec 6 demandes par mail et chat de demande de restitution des fonds. Malgré la détresse dans laquelle m'a laissé SUMERIA (zéro euro disponible en déplacement à l'étranger) en tant que personne handicapé de surcroît, le service concerné reste muet sur ma demande de restitution immédiate. Cela a créé un véritable préjudice financier, psychologique et moral.