Conditions Générales d'Honoraires pour les Prestations sur Zorrooo

1. Objet de la Mission

La prestation définie correspond exclusivement à celle décrite dans l'offre du prestataire. Elle inclut uniquement ce qui a été décrit comme prestation.

Toute prestation supplémentaire ou non prévue dans l'offre devra faire l'objet d'un accord écrit distinct et donnera lieu à une facturation complémentaire.

2. Modalités d'Exécution

La prestation commencera après validation du paiement par le client sur la plateforme Zorrooo et sera réalisée dans les délais spécifiés dans l'offre. En cas d'éléments manquants ou de retards liés au client (non-transmission des documents nécessaires, absence de réponse), Zorrooo et le prestataire se réservent le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation.

3. Tarifs et Facturation

Le montant indiqué pour chaque offre est forfaitaire et inclut uniquement les prestations spécifiées.
Les tarifs ne couvrent pas les frais suivants, qui restent à la charge du client :
Frais de dossier ou de transmission de documents (frais postaux, d'archivage ou administratifs).
Frais de déplacement éventuels (sur justificatif).
Frais d'expertise ou intervention d'un tiers (expert technique, interprète, etc.).
Droits ou taxes légaux imposés par l'administration (frais d'enregistrement, timbre fiscal, etc.).
Toute autre démarche externe demandée par le client (dépôt au greffe, envoi recommandé, etc.).
Ces frais seront préalablement soumis à validation du client et payables avant leur engagement.

4. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s'effectue via la plateforme Zorrooo. Les conditions de règlement incluent :

Un paiement intégral avant le début de la mission pour les offres simples.

5. Responsabilités et Limites

Le prestataire s’engage à exécuter la mission confiée avec tout le soin, la diligence et la compétence raisonnablement exigibles d’un professionnel exerçant dans son domaine.
Il est expressément convenu que le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat : il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif convenu, sans garantir toutefois l’issue ou le résultat final des démarches entreprises.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir la mission avec diligence et conformément aux règles de l'art et de déontologie. Toutefois, aucun résultat spécifique (tel qu'une décision favorable ou un succès garanti) ne peut être assuré.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant d’une utilisation inappropriée, incomplète ou détournée des documents ou informations fournis dans le cadre de la mission.
La responsabilité du prestataire ne saurait non plus être engagée en cas de décision, d’interprétation ou d’action juridique prise par le client sans validation ou avis d’un professionnel du droit habilité (avocat, notaire, etc.).
Le client demeure seul responsable de l’exploitation, de la mise en œuvre et des suites données aux documents transmis.
En cas de problème ou conflit entre les parties, Zorrooo agira en médiateur pour trouver une solution amiable. À défaut, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.

6. Confidentialité et Protection des Données

Le prestataire est soumis à une obligation stricte de confidentialité pour tous les échanges, documents et informations transmis dans le cadre de la mission. Ces éléments seront exclusivement utilisés pour l'exécution de la prestation. Zorrooo garantit également la protection des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

7. Droit de Rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement, sauf si la prestation a été intégralement exécutée.

8. Suspension ou Résiliation de la Prestation

En cas de non-respect des obligations par l'une des parties (retard de paiement, non-transmission de documents essentiels, comportement abusif), le prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation.

Les sommes déjà versées resteront dues.

9. Litiges et Arbitrage

Zorrooo s'engage à offrir une médiation interne en cas de litige entre le client et le prestataire. Si aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes ou les services compétents en matière de consommation.

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