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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (PROFESSIONNELS) Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture à l’Expert des Services – tels que définis ci-après, par la société ZORROOO, société par actions simplifiée au capital de [Informations cachées] Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 983 [Informations cachées], dont le siège social est situé 15 rue Claudot [Informations cachées] NANCY, représentée par sa Présidente, Madame Capucine Berr, dûment habilitée, (ci-après « ZORROOO ») . 1/ DEFINITIONS Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. Abonnement : désigne la modalité contractuelle permettant à l’Expert d’accéder à la Plateforme et aux Services tels que souscrits par l’Expert aux conditions définies dans les CGS. Frais de Services : désigne les frais payés par l’Expert pour chaque dossier traité via la Plateforme. Ces frais viennent automatiquement en déduction des honoraires payés par l’Utilisateur. Expert : désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou public, professionnel du droit, agissant à titre professionnel, identifiée comme client dans la Proposition Commerciale. Plateforme : désigne la Plateforme logicielle fournie en mode SaaS intitulée ZORROOO, développée et éditée par ZORROOO, de mise en relation entre un Utilisateur exposant son litige et l’Expert. Partie(s) : désigne individuellement ZORROOO ou l’Expert et collectivement ZORROOO et l’Expert. Services : désigne les Services tels que décrits à l’article 4 Site : Désigne le site internet de ZORROOO localisé à l’URL https://zorrooo.com et permettant l’accès de l’Expert à la Plateforme. Souscription : désigne l’acte de souscription à l’Abonnement effectué par l’Expert selon la procédure décrite à l’article 3 des présentes. Utilisateur : désigne la personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour présenter son problème juridique et entrer en relation avec un Expert. 2/ ACCEPTATION DU CONTRAT Les CGS sont conclues entre ZORROOO et l’Expert souhaitant souscrire un Abonnement aux Services et constituent un contrat entre eux. Toute Souscription depuis le Site est soumise à l’acceptation et au respect des CGS par l’Expert. Tout Expert qui souscrit à un Abonnement est présumé avoir lu les CGS, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes. ZORROOO se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables à l’Expert sont celles en vigueur à la date de la souscription. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGS serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGS. 3/ SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT La Souscription et l’utilisation de la Solution nécessitent que l’Expert crée un Compte. Pour créer un Compte, l’Expert doit disposer d’une adresse email valide. L’Expert peut créer un Compte en cliquant sur le bouton « Inscription » accessible depuis le Site dans l’onglet « Créer un compte ». L’Expert est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte prévu à cet effet. Lors de la création de son Compte, l’Expert a choisi et paramétré, les codes d’accès permettant d’accéder à la Plateforme, à savoir l’identifiant et le mot de passe. Une fois sur son Compte, l’Expert peut visualiser les formules d’Abonnement proposées par ZORROOO et sélectionner la formule à laquelle il souhaite souscrire en cliquant sur le bouton correspondant. Par ce premier clic, l’Expert initie la Souscription. L’Expert est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de souscription à l’Abonnement. L’Expert sera contacté par ZORROOO pour finaliser la Souscription. ZORROOO, à la réception des éléments de vérification demandés par ZORROOO pour qualifier le statu de l’Expert, ZORROOO enverra un email de confirmation à l’Expert pour confirmer la Souscription. 4/ ACCES A LA PLATEFORME L’Expert crée son compte à partir d’une adresse mail valide et d’un mot de passe fort et ensuite de procéder à la validation de son compte par mail pour accéder aux fonctionnalités souscrites. Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) des utilisateurs sont personnels et confidentiels. L’Expert devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Expert devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais directement sur la page de connexion à la Plateforme. En aucun cas, ZORROOO ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification d’un utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. En tout état de cause, la Plateforme sera utilisée sous le seul contrôle, direction et responsabilité de l’Expert. Par conséquent, relèvent de la responsabilité de l’Expert, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Plateforme ; et (iii) l’utilisation des moyens d’authentification permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme. L’Expert s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Plateforme. En cas d’utilisation de la Plateforme par un utilisateur non conforme aux présentes ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, ZORROOO se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un utilisateur à la Plateforme, ce que l’Expert accepte expressément. ZORROOO pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. 5/ SERVICES FOURNIS PAR ZORROOO ZORROOO propose une Plateforme de mise en relation entre les Experts et des Utilisateurs pour la résolution de litiges liés à un achat en ligne avec des tiers. ZORROOO met à disposition de l’Expert la Plateforme, en mode Saas (Software as a Service) depuis un navigateur web, dans les conditions de la licence d’utilisation définie à l’article 8 ci-après. 5.1/ Mise en relation Depuis la Plateforme et selon la formule d’Abonnement souscrite l’Expert peut visualiser les réclamations déposées par les Utilisateurs sur la Plateforme. L’Expert peut interagir avec l’Utilisateur pour répondre à la publication de l’Utilisateur et proposer ses services. Si l’Utilisateur souhaite avoir recours aux services de l’Expert, il peut le contacter via la messagerie privée mise à disposition sur la Plateforme. L’Expert s’engage à ne pas donner de conseils personnalisés en dehors de la messagerie privée et sécurisée mise à disposition sur la Plateforme. 5.2/ Mise à disposition de contrat préformaté ZORROOO met à disposition de l’Expert des templates de convention d’honoraire et le préremplit automatiquement grâce aux informations et mode de facturation renseignés par l’Expert. L’Expert reconnait expressément que le service ZORROOO est strictement limité à la mise à disposition d’un outil facilitateur pour préremplir le contrat. La responsabilité de ZORROOO ne pourra pas être engagée pour toute information erronée contenue dans le contrat. Il appartient à l’Expert de relire, adapter et valider le contrat. 5.3/ Encaissement des honoraires L’Expert est invité à se créer un compte auprès du prestataire de paiement STRIPE. Le montant de services tel que l’Expert l’a déterminé avec l’Utilisateur sont payés par ce dernier directement sur la Plateforme auprès du prestataire de paiement STRIPE et sont reversés directement sur le compte STRIPE de l’Expert déduction des Frais de Services. 5.4/ Autres services Les parties pourront convenir de la fourniture par ZORROOO à l’Expert d’autres services. La réalisation de ces services fera l’objet d’un devis spécifique par ZORROOO. 6/ CONDITIONS FINANCIERES 6.1/ Abonnement 6.1.1/ Prix Le prix est facturé sous forme d’un Abonnement mensuel dont le montant figure sur le Site et lors de la Souscription et est indiqué en euros hors taxe ; les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation. 6.1.2/ Modalités de réglement Le prix de l’Abonnement est payable annuellement à la date de Souscription et est ensuite payable intégralement terme à échoir, à chaque date anniversaire de celui-ci. Il est aussi payable mensuellement le jour de chaque mois correspondant à la date de souscription à l’Abonnement (ex. si l’Abonnement est souscrit le 17 du mois, chaque paiement sera effectué le 17 des mois suivants, jusqu’au terme de l’Abonnement) L’Abonnement est payable par carte bancaire au moment de la souscription détaillée à l’article 3. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. L’Expert sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de ZORROOO, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par l’Expert sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet. L’Expert s’engage à informer immédiatement le prestataire de paiement de tout changement dans ses coordonnées bancaires et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour ne pas interrompre les prélèvements automatiques. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal français, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due. 6.2/ Frais de service Les frais de services sont automatiquement déduits des honoraires payés par l’Utilisateur à l’Expert via le prestataire de paiement STRIPE. Les frais de services sont facturés au forfait ou selon un pourcentage des honoraires de l’Expert. A chaque nouveau dossier, l’Expert choisit la formule pour laquelle il souhaite opter et le montant des frais de services sera calculé automatique et affiché. L’Expert reconnait et accepte qu’il doit se créer un compte auprès du prestataire de paiement STRIPE. 7/ DUREE Les CGS sont conclues pour une durée initiale d’un an qui commence à courrir à compter de sa signature par les Parties. Il sera reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties au moins trois (3) mois avant l'arrivée du terme de la période en cours. 8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION L’Expert reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et la Plateforme, en ce compris chacun des modules la composant, ainsi que tous les signes distinctifs associés (marques, logos, dénominations), y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de ZORROOO ou des tiers ayant autorisé ZORROOO à les exploiter. Les CGS ne confèrent à l’Expert aucun droit ou intérêt sur la Plateforme, ni les Services, ni les signes distinctifs associés, mais seulement un droit limité d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services dans les conditions définies ci-après. Sous réserve du complet paiement des sommes mentionnées à la Proposition Commerciale, ZORROOO concède à l’Expert, pour la durée du Contrat telle que prévue à l’article 5, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services, aux seules fins de son activité professionnelle. L’Expert s’engage, et se porte-fort à ce titre de son personnel, à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les CGS. L’Expert s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers, sans le consentement préalable écrit préalable de ZORROOO. 9/ RESILIATION 9.1/ Résiliation pour faute En cas de manquement(s) d’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, l’autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à remédier à ce(s) manquement(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, ou à défaut à compter de la date de première présentation de cette lettre. Dans le cas où, passé ce délai, cette mise en demeure resterait totalement ou partiellement infructueuse, les CGS sera résilié de plein droit avec effet immédiat, sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits ou actions auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. 9.2/ Conséquences de la résiliation Les sommes versées par l’Expert avant la résiliation effective du Contrat, pour quelque raison que ce soit, demeurent acquises à ZORROOO. Toutes les stipulations du Contrat qui peuvent raisonnablement être interprétées comme survivant à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, survivront à cet évènement, notamment celles relatives aux garanties, aux conditions financières, aux conséquences de la résiliation du Contrat, ou encore, au Droit applicable et à la compétence juridictionnelle. 10/ DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans son champ d’activité principale et qui emploie moins de cinq salariés, bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la souscription dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, en souscrivant à un abonnement sur la Plateforme et en cochant la case prévue à cet effet l’Expert reconnait et accepte expressément accéder aux services de la Plateforme et donc débuter l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétraction. Il reconnait et accepte que cela entraine la renonciation univoque à son droit de rétractation conformément à l’article L [Informations cachées]° du Code de la consommation. 11/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dès lors qu’elles traitent des données personnelles, notamment pour les besoins d’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements. 12/ LIMITATION DE RESPONSABILITE De convention expresse, ZORROOO est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme des Services à l’Expert. L’Expert reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme et des Services se font sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Expert ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de ZORROOO en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Expert, à un utilisateur ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGS et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de ZORROOO serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de ZORROOO sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par l’Expert dans la limite du prix d’une (1) année d’Abonnement (incluant, le cas échéant, l’option) souscrit et objet du fait générateur de la responsabilité de ZORROOO. ZORROOO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par l’Expert, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes financières, perte de clientèle, trouble commercial, pertes d’exploitation, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme et des Services. En conséquence, l’Expert renonce à tout recours à l’encontre de ZORROOO et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites. L’Expert est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et notamment le contenu public publié sur la page dédiée à l’Expert sur la Plateforme. A ce titre, ZORROOO ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par l’Expert. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° [Informations cachées] du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ZORROOO est hébergeur des contenus présents sur la Plateforme et la page de l’Expert. ZORROOO ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme et la page de l’Expert sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. L’Expert s’engage à garantir ZORROOO contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur la Plateforme. L’Expert est seul responsable de sa relation avec les Utilisateurs et des conseils prodigués dans le cadre de la résolution du litige de l’Utilisateur. L’Expert reconnait que ZORROOO est un outil de mise en relation et de facilitation de la résolution des litiges Utilisateurs. Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée dans le cadre de la relation entre l’Expert et l’Utilisateur. 13/ FORCE MAJEURE La responsabilité de ZORROOO ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par les lois et la jurisprudence françaises. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties. 14/ CONFIDENTIALITE La Partie qui reçoit des informations confidentielles de l’autre Partie s’engage à conserver à titre strictement confidentiel, pendant toute la durée des présentes et pendant cinq (5) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit, toutes informations, données, et autres éléments, de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués par l’autre partie, sur quelque support que ce soit, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l’exécution des présentes. Les informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par la Partie qui les reçoit à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le seul cadre de l’exécution des présentes. Les informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur les informations confidentielles à l’exception des droits éventuellement prévus aux présentes. La Partie réceptrice s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de la Partie divulgatrice, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de la Partie divulgatrice et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit. Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit. 15/ STIPULATIONS DIVERSES Intégralité. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et annule et remplace tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les Parties, relativement à cet objet. Il prévaut sur les conditions générales d’achat de l’Expert. Cession. Ce Contrat est conclu intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Expert, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de ZORROOO. Indépendance des clauses. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Non-renonciation. Le défaut pour l’une ou l’autre des Parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du Contrat, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes. Contractants indépendants. Les Parties déclarent que les relations entre elles sont exclusives de tout lien de subordination. À cet effet, aucune des Parties et ses membres n’a de droit de représenter ou d’engager l’autre Partie, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre. Les Parties sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires indépendants. Références. ZORROOO pourra citer le nom de l’Expert, notamment dans ses documents techniques, commerciaux ou ses listes de références, sauf opposition expresse écrite de l’Expert. Sous-traitance. L’Expert reconnaît et accepte que ZORROOO puisse, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant de la Proposition Commerciale et de l’exécution des Services. Cependant, ZORROOO demeurera, vis-à-vis de l’Expert, seul et unique responsable de la bonne exécution des Services confiés au(x)dit(s) sous-traitant(s). 16/ DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Les CGS est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. LES PARTIES S’ENGAGENT A TOUT FAIRE POUR ESSAYER DE REGLER A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI POURRAIT NAITRE A PROPOS DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT. TOUTEFOIS, SI AUCUNE ISSUE AMIABLE N’ETAIT TROUVEE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LEUR LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANCY.