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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PUBLIC Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société ZORROOO, société par actions simplifiée au capital de [Informations cachées] Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro [Informations cachées], dont le siège social est situé 15 rue Claudot [Informations cachées] NANCY, représentée par sa Présidente, Madame Capucine Berr, dûment habilitée, (ci-après « ZORROOO ») ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre. DEFINITIONS Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 4 ci-après. Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Professionnel : désigne tout professionnel ayant ou non souscrit à un abonnement auprès de ZORROOO et envers lequel l’Utilisateur formule une réclamation ; Plateforme : désigne la plateforme d’assistance et mise en relation pour l’édition de réclamation envers des Professionnels, éditée par ZORROOO, disponible sur le site internet zorrooo.com telle que décrite à l’article 3 ci-après. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui accède, visite et/ou utilise la Plateforme et/ou créé un Compte sur la Plateforme et l’utilise, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès. ACCEPTATION DES CGU L'accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant cette Plateforme, en l’utilisant et/ou en créant un Compte, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme. ZORROOO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation de la Plateforme à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU. Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, sous l’onglet « CGU Public ». Les CGU sont téléchargeables et imprimables gratuitement. OBJET DE LA PLATEFORME La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs de publier en ligne des réclamations envers un Professionnel et d’accéder à des outils en vue de la résolution amiable du litige avec le Professionnel. Les fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur sont décrites sur le site zorrooo.com. La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. CREATION ET UTILISATION DU COMPTE L’Utilisateur qui souhaite publier une réclamation et accéder aux fonctionnalités doit créer un compte à cet effet (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse mail valide. L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant situé sur la page d’accueil de la Plateforme. Il est invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte et à choisir un identifiant et un mot de passe. Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité de ZORROOO, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. L’Utilisateur cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte. Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur sera alors invité à créer un nouveau mot de passe. En aucun cas, ZORROOO ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME La Plateforme et l’accès au Compte sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ZORROOO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou pour toute autre raison, notamment technique ou légale. ZORROOO est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de la Plateforme et de ses contenus. L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit. BON USAGE DE LA PLATEFORME L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables. Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes : produire des interférences avec la Plateforme ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue. ZORROOO pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter ZORROOO. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme depuis son Compte. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° [Informations cachées] du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ZORROOO doit être considéré comme hébergeur des Données et contenus présents sur la Plateforme. ZORROOO ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. L’Utilisateur s’engage à garantir ZORROOO contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur la Plateforme. GARANTIES ET RESPONSABILITES ZORROOO fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, ZORROOO ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de ZORROOO en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des CGU. L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à ZORROOO sur la Plateforme, contre toute atteinte. La Plateforme est mise à disposition « en l’état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de ZORROOO. Sans limitation de ce qui précède, ZORROOO ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude de la Plateforme ou de ses contenus à un usage particulier ou d’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. ZORROOO n’est responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur, consécutifs à une faute prouvée de ZORROOO dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles. ZORROOO exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. LIENS HYPERTEXTES La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. ZORROOO ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de ZORROOO. ZORROOO ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, services, ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. ZORROOO ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites. L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers la Plateforme. La création de liens vers la Plateforme est uniquement possible après accord préalable et exprès de ZORROOO. PROPRIETE INTELLECTUELLE La Plateforme, en ce compris sa structure générale, ses contenus et les bases de données qu’elle contient, ainsi que toutes les dénominations, signes et logos utilisés par ZORROOO, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à ZORROOO ou à des tiers ayant autorisé ZORROOO à les exploiter. ZORROOO ne cède ni ne concède aucun droit sur la Plateforme et les contenus à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation de la Plateforme et de ses contenus, et à la création et l’utilisation du Compte. Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter la Plateforme ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de ZORROOO. La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ZORROOO est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de ZORROOO disponible à l’adresse suivante : zorrooo.com/privacy DUREE – RESILIATION Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, ZORROOO pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. ZORROOO pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé. DROIT APPLICABLE – LITIGES Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans le cadre de la résolution des litiges relatifs aux présentes conditions de service, les consommateurs ont la possibilité d'utiliser la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. CONTACT Pour tout renseignement concernant la Plateforme ou les CGU, l’Utilisateur est invité à contacter ZORROOO par email à l’adresse suivante : [Informations cachées].