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RH JURIS
mis à jour Il y a 10 moisCarquefou, France
Le vendeur est tenu à une obligation de livraison (art. L.216-1 C. conso). Passé le délai annoncé, vous pouvez le mettre en demeure de livrer ou de rembourser sous 14 jours. À défaut, vous êtes en droit d’exiger la résolution du contrat et le remboursement intégral.
Procédure :
Envoyez une mise en demeure écrite (mail + recommandé si possible).
Saisissez, si absence de réponse, la banque (demande de rétrofacturation) ou la plateforme ODR européenne.
En dernier recours, engagez une action judiciaire pour inexécution contractuelle.
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