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Guillaume D.
mis à jour Il y a 1 an
Nouvelle jurisprudence de droit bancaire en matière d'arnaques!! La Cour de cassation a jugé que les banques sont responsables en cas de manque de vigilance face aux fraudes aux faux virements, même si elles estiment souvent que la sécurité des transferts dépend des protocoles internes des entreprises. Cet arrêt est le résultat d''une affaire où une banque n’a pas vérifié des virements inhabituels de plus de 2,1 millions d'euros vers l’Asie, alors que l'entreprise concernée n’avait aucune relation commerciale dans cette région. Les juges de la Cour ont souligné que la banque aurait dû alerter le dirigeant face à ces transactions inhabituelles. Cette décision encourage les banques à renforcer leurs processus de vérification pour se prémunir contre les escroqueries. Cette décision, bien qu'appliquée aux entreprises en l'espece, devrait se voir appliquée à tous les justiciables, y cmpris les consommateurs particuliers. #banques #entreprises #particuliers #droit #conso-news #arnaques #garanties https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/nouveau-monde/fraudes-aux-faux-virements-la-cour-de-cassation-consacre-la-responsabilite-des-banques-trop-peu-vigilantes_6832544.html