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Titre : Litige réparation mécanique / Obligation de résultat / Exercice d'activité non conforme Bonjour à l'équipe et aux membres, Je sollicite votre assistance et vos conseils juridiques concernant un litige majeur qui m'oppose à un prestataire mécanique indépendant. 1. Résumé des faits Juillet 2025: J'ai confié mon véhicule (Ford Focus 2005) à un mécanicien suite à une panne moteur. Dès le départ, je lui ai précisé que je refusais d'investir le prix du véhicule dans des réparations. Il m'a affirmé être certain de la panne. Encaissement de fonds : Il m'a fait régler un total de 534 € (acomptes, achat de pièces et remorquage). Résultat nul et dégradations : Le véhicule n'a jamais été réparé (panne d'origine toujours présente). De plus, de nouveaux dysfonctionnements sont apparus sous sa garde (système de centralisation HS, démarrage difficile) et le véhicule a été laissé non verrouillé sur la voie publique. Absence de justificatifs : Le prestataire refuse catégoriquement de me fournir les factures des pièces prétendument achetées, refuse tout remboursement et a rompu toute communication directe. 2. Éléments juridiques et constatations Non-respect de l'obligation de résultat : Le prestataire est soumis à une obligation de résultat en matière de réparation automobile (Article [Informations cachées] du Code civil). Exercice non conforme : Après vérification auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), sa demande de modification d'activité pour la mécanique a été refusée et clôturée. Il exerce donc la réparation mécanique sans immatriculation conforme. Reconnaissance implicite : Le prestataire a reconnu par écrit auprès d'un tiers ne pas avoir réussi à cibler la panne initiale malgré les sommes encaissées. 3. Démarches déjà engagées Préparation de la requête devant le Tribunal de proximité (demande de remboursement du principal, indemnisation du préjudice d'immobilisation et frais d'instance via l'Article 700). Signalement sur la plateforme SignalConso (DGCCRF). Démarche de dépôt de plainte pour exercice non déclaré / tromperie. 4. Mes questions à la communauté Quel est le moyen le plus rapide d'obtenir la restitution des factures d'achat de pièces s'il prétend les avoir montées sur le véhicule ? L'absence d'immatriculation à la CMA et d'assurance professionnelle permet-elle d'engager plus efficacement une responsabilité pénale en parallèle de l'action civile ? Une expertise amiable est-elle impérative avant l'audience devant le juge de proximité, ou l'historique des pannes et les aveux écrits suffisent-ils ? Je n’ai pas d’assurance juridique dans mon contrat auto, de ce fait je dois tout payer de moi même.. Je me retrouve sans véhicule depuis plusieurs semaines, je suis bloquée pour mes déplacements, de plus l’un me conseille de prendre un huissier, l’autre de prendre un expert et le tribunal m’informe qu’il est mieux d’en plus prendre un avocat.. Un coût énorme.. Je vous remercie d'avance pour vos retours et conseils pour faire avancer ce dossier.