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Capucine B.
Il y a 1 heureChâteauneuf-de-Galaure, France
#treve # expulsion #AideAuLogement
Trêve hivernale : quels droits face à une expulsion ?
La trêve hivernale doit courir du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. À l’approche de cette période, un point mérite d’être rappelé : la protection contre certaines expulsions n’efface pas les loyers impayés et n’arrête pas toutes les démarches judiciaires
https://blog.zorrooo.com/2026/10/23/treve-hivernale-2026-dette-loyer/


