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romuald E.
mis à jour Il y a 5 mois
Saint-Hilaire-de-Riez, France

À l'attention du Service Consommateur Free, ​J'accuse réception de votre courrier du 11 février 2026. Vous persistez à vouloir me facturer 250 € pour un prétendu 'mauvais état' d'un Samsung Galaxy Note 9. ​Votre réponse est juridiquement nulle pour les raisons suivantes : ​Mépris de la Loi : Vous ignorez volontairement l'Article 1755 du Code Civil. Après 10 ans de location, toute trace sur l'appareil relève de la vétusté (usure normale), laquelle est légalement à la charge du loueur, pas du locataire. ​Enrichissement sans cause : J'ai versé plus de 3 000 € de loyers pour ce téléphone. Réclamer 250 € supplémentaires pour un appareil amorti depuis des années est une pratique abusive. Anita EPINEAU Identifiant : [Informations cachées]

Remboursement(250 €)
3 réponses