Dominique R.

A la suite de notre appel de ce matin, je souhaite vous informer que le congé pour vente qui vous a été délivré est invalide pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous constatons un vice de forme en raison de l’absence de reproduction des dispositions de l’article 15 II. de la loi du 6 Juillet 1989. De même, votre bail se renouvelant au 30 octobre 2026 et le délai dans lequel peut être transmis un congé auparavant pour qu’il soit valide étant de 6 mois.