Conditions d'utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Zorrooo ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme via un lien clairement identifié en pied de page.

La Plateforme est destinée aux personnes majeures capables de contracter. Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu'avec l'autorisation et sous la supervision d'un titulaire de l'autorité parentale. Toute personne utilisant la Plateforme déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et d'accepter les présentes CGU.

Zorrooo est un intermédiaire technique mettant en relation des Utilisateurs ayant des litiges de consommation avec des Experts susceptibles de les accompagner dans la résolution de ces litiges.

• D'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour les Contenus publiés par les Utilisateurs et les Experts
• D'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et la communication

La Plateforme permet notamment de :

• Créer un Dossier en décrivant un litige de consommation
• Accéder à des outils de diagnostic automatisé (non personnalisés)
• Consulter des informations générales sur les droits des consommateurs
• Entrer en contact avec des Experts inscrits sur la Plateforme
• Échanger avec des Experts via une messagerie sécurisée
• Suivre l'avancement de son Dossier
• Télécharger et conserver des documents relatifs à son Dossier
• Acheter des prestations directement auprès d'experts

3.3.1 Absence de conseil juridique personnalisé

Zorrooo n'est pas un cabinet d'avocats et n'est pas habilitée à fournir des conseils juridiques personnalisés. Les informations fournies via la Plateforme (notamment via les outils automatiques et diagnostics en ligne) sont données à titre purement informatif et général. Ces informations ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique personnalisé
• Un avis juridique sur une situation particulière
• Une consultation juridique
• Une garantie de résultat
• Elles ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel du droit (avocat, juriste) consulté sur votre situation spécifique.

3.3.2 Indépendance des Experts

Les Experts référencés sur la Plateforme sont des professionnels indépendants qui exercent leur activité sous leur propre responsabilité. Zorrooo ne sélectionne pas, ne contrôle pas et ne valide pas a priori les conseils, prestations ou démarches réalisés par les Experts. Il n'existe aucun lien de subordination entre Zorrooo et les Experts. La relation contractuelle s'établit directement entre l'Utilisateur et l'Expert choisi, sans intervention de Zorrooo dans l'exécution de la prestation. L'Expert demeure seul responsable :

• De la qualité et de la conformité de ses prestations
• Du respect de sa déontologie professionnelle
• De l'exécution de ses obligations contractuelles envers l'Utilisateur
• Des conseils et recommandations qu'il formule

3.3.3 Absence de garantie de résultat

Zorrooo ne garantit en aucun cas :

• La résolution favorable du litige de l'Utilisateur
• L'obtention d'un résultat déterminé
• La conclusion d'un accord avec l'entreprise mise en cause
• Un délai précis de traitement du Dossier
• L'intervention effective d'un Expert. La résolution d'un litige dépend de nombreux facteurs indépendants de Zorrooo (bonne foi des parties, complexité du dossier, législation applicable, circonstances particulières, etc.).

Pour accéder à certains Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Les informations demandées dans le formulaire d'inscription
• L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies sont exactes, complètes, à jour et sincères.

La création du Compte est confirmée par l'envoi d'un email de validation à l'adresse indiquée. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien de validation contenu dans cet email pour activer son Compte. Zorrooo se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur est seul responsable de :

• La conservation et la confidentialité de ses Identifiants
• Toute utilisation de son Compte, qu'elle soit autorisée ou non
• Toutes les actions effectuées depuis son Compte

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne jamais communiquer ses Identifiants à un tiers
• Choisir un mot de passe robuste et le modifier régulièrement
• Informer immédiatement Zorrooo en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission de ses Identifiants
• Se déconnecter de son Compte à la fin de chaque session, particulièrement sur un ordinateur partagé

Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte d'un Utilisateur est présumée avoir été réalisée par ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son Compte et à informer Zorrooo de tout changement (coordonnées, situation, etc.). Zorrooo ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes.

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, sans motif, en :

• Utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans les paramètres de son Compte
• Ou en adressant un email à [email protected]
• La fermeture du Compte entraîne : La désactivation immédiate de l'accès aux Services, La suppression des données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité, La conservation des données nécessaires au respect des obligations légales de Zorrooo

L'Utilisateur s'engage à :

• a) Respecter les présentes CGU ainsi que l'ensemble des lois et règlements applicables
• b) Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme
• c) Mettre à jour ses informations personnelles (coordonnées, pièces justificatives, etc.) dès que nécessaire
• d) Respecter les délais communiqués et convenus avec Zorrooo ou les Experts (dates d'audience, de dépôt de documents, de réunion, etc.) afin de ne pas compromettre les démarches engagées
• e) Traiter avec respect et courtoisie les Experts, les employés de Zorrooo et les autres utilisateurs
• f) Utiliser la Plateforme de bonne foi et dans le respect de sa destination
• g) Sauvegarder régulièrement les documents et informations importants relatifs à son Dossier

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• a) Fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou usurper l'identité d'un tiers
• b) Créer plusieurs Comptes pour une même personne (sauf autorisation expresse de Zorrooo)
• c) Céder, transférer ou permettre à un tiers d'utiliser son Compte ou ses Identifiants
• d) Interférer de manière abusive dans la relation entre un autre utilisateur et un Expert (notamment tenter de remplacer, influencer indûment ou contrarier un Expert mandaté)
• e) Contacter un Expert en dehors de la Plateforme dans le but de contourner les Services de Zorrooo ou d'éviter le paiement des frais applicables
• f) Détourner la Plateforme de son usage prévu, notamment :

À des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales non autorisées

• Pour diffuser du spam, du phishing ou toute communication non sollicitée
• Pour des activités de marketing multi-niveaux (MLM)
• Pour la revente non autorisée de services

g) Publier, transmettre ou partager des Contenus :

• Illicites, illégaux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires ou incitant à la haine
• Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image, etc.)
• Menaçants, violents, pornographiques ou pédopornographiques
• Constituant de la publicité mensongère ou trompeuse
• Contenant des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant

h) Perturber, entraver ou compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Zorrooo
• Chercher à accéder aux données ou Comptes d'autres utilisateurs
• Effectuer des actions de nature à surcharger les serveurs ou les réseaux
• Utiliser des robots, scripts ou tout outil automatisé pour accéder à la Plateforme
• Désassembler, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse du code de la Plateforme
• Contourner les mesures de sécurité mises en place

i) Collecter, extraire, copier ou exploiter des données d'autres utilisateurs ou de la Plateforme sans autorisation

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, Zorrooo met en place un dispositif permettant à tout utilisateur de signaler des Contenus manifestement illicites. Pour signaler un Contenu, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton des signalement qui accompagne chacune des publications et des interactions de la plateforme. Zorrooo examinera le signalement et prendra les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

En cas de manquement aux obligations ou interdictions ci-dessus, Zorrooo se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préjudice de tous dommages et intérêts :

• a) D'adresser un avertissement à l'Utilisateur par email
• b) De suspendre temporairement l'accès au Compte (avec un préavis de 24 heures sauf urgence)
• c) De supprimer les Contenus contrevenants
• d) De suspendre ou supprimer définitivement le Compte après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures (ou immédiatement en cas de violation grave ou répétée)
• e) De refuser toute nouvelle inscription de l'Utilisateur
• f) D'engager toute action judiciaire appropriée
• g) De transmettre aux autorités compétentes toute information nécessaire à l'identification de l'Utilisateur en cas d'infraction pénale

Zorrooo s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Toutefois, Zorrooo ne garantit pas un accès ininterrompu, continu et exempt d'erreurs à la Plateforme.

L'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu ou interrompu en raison notamment de :

• a) Opérations de maintenance programmée (avec information préalable de 48 heures dans la mesure du possible)
• b) Maintenance d'urgence non programmée
• c) Pannes, dysfonctionnements ou défaillances techniques
• d) Cyberattaques, intrusions, virus ou actes de malveillance
• e) Défaillances des fournisseurs d'hébergement, de télécommunication ou d'accès à Internet
• f) Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, attentats, grèves générales, décisions gouvernementales, etc.)
• g) Décisions de justice ou injonctions des autorités compétentes

Zorrooo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Modifier, améliorer ou faire évoluer la Plateforme et les Services
• Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités
• Effectuer des mises à jour techniques ou de sécurité
• Ces modifications peuvent entraîner des interruptions temporaires d'accès.

Zorrooo se réserve le droit de fermer définitivement tout ou partie de la Plateforme, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié aux Utilisateurs disposant d'un Compte par email, sauf :

• Contrainte légale ou réglementaire imposant une fermeture immédiate
• Décision de justice
• Cas de force majeure

En cas de fermeture définitive, l'Utilisateur pourra récupérer ses données personnelles et documents dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

Zorrooo ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions d'accès, quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence
• Des conséquences de ces interruptions pour l'Utilisateur
• De la perte de données résultant d'un dysfonctionnement technique

L'Utilisateur est invité à signaler toute anomalie technique, dysfonctionnement ou incident de sécurité constaté via l'adresse email : [email protected]

Zorrooo et les Experts s'efforcent de traiter les Dossiers et réclamations dans les meilleurs délais. À titre purement indicatif et non contractuel, Zorrooo vise un objectif de première prise de contact ou orientation dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le dépôt d'un Dossier complet sur la Plateforme.

Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ou une garantie. Les délais effectifs de traitement dépendent de nombreux facteurs indépendants de Zorrooo, notamment :

• La complexité du Dossier
• Le caractère complet et exact des informations fournies par l'Utilisateur
• La disponibilité et la réactivité des Experts
• La réactivité de l'entreprise mise en cause
• Les délais légaux applicables
• Les congés, jours fériés et aléas

En cas de retard significatif ou d'empêchement, Zorrooo ou l'Expert concerné s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à l'orienter vers les étapes suivantes pour poursuivre la résolution de son litige.

Pour les demandes adressées au service client de Zorrooo, un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées et une réponse de fond est apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés, sauf complexité particulière nécessitant un délai supérieur dont l'Utilisateur sera informé.

Zorrooo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur. Zorrooo est tenue à une obligation de moyens concernant la fourniture de la Plateforme et des Services, et non à une obligation de résultat.

Zorrooo n'est en aucun cas responsable :

• a) De la qualité, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des conseils, prestations ou services fournis par les Experts
• b) De l'exécution ou de la non-exécution des obligations contractuelles des Experts envers les Utilisateurs
• c) Des erreurs, omissions, retards ou manquements des Experts dans l'exécution de leurs missions
• d) Du respect par les Experts de leur déontologie professionnelle
• e) Des litiges entre un Utilisateur et un Expert

En qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, Zorrooo :

• a) Ne sélectionne pas, ne contrôle pas et ne valide pas a priori les Contenus publiés par les Utilisateurs et les Experts
• b) N'exerce aucun contrôle éditorial sur ces Contenus
• c) N'en est pas l'auteur et n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité à la législation

Les informations générales fournies sur la Plateforme (articles, guides, FAQ, outils de diagnostic automatisé) le sont à titre purement informatif.

Ces informations :

• • Ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés
• • Peuvent comporter des erreurs ou inexactitudes
• • Peuvent être obsolètes malgré les efforts de mise à jour de Zorrooo
• • Ne tiennent pas compte des spécificités de chaque situation particulière

Les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment concernant :

• • L'absence d'interruption, d'erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements
• • L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations
• • La compatibilité avec l'ensemble des équipements et configurations
• • L'absence de virus, malwares ou autres éléments nuisibles
• • L'obtention de résultats particuliers

Zorrooo ne saurait être tenue responsable :

a) Des dommages indirects, notamment :

• • Perte de chance
• • Perte de clientèle, de revenus, de bénéfices ou d'exploitation
• • Perte de données ou de fichiers
• • Préjudice commercial, financier ou immatériel
• • Trouble commercial
• • Atteinte à la réputation

b) Des conséquences résultant :

• • De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• • Des informations fournies sur la Plateforme
• • Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations obtenues
• • Du comportement d'autres utilisateurs ou de tiers
• • D'une utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur
• • D'un défaut de sauvegarde des données par l'Utilisateur
• • D'une défaillance technique imputable à un tiers (hébergeur, opérateur télécoms, etc.)
• • D'une cyberattaque, d'un virus ou d'un acte de malveillance

c) Des litiges entre :

• • Un Utilisateur et un Expert
• • Un Utilisateur et une entreprise
• • Des utilisateurs entre eux

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Zorrooo serait retenue, le montant total des dommages et intérêts dus par Zorrooo, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle ou autre), est strictement plafonné à la somme de cent (100) euros.

Ce plafonnement ne s'applique pas :

• • Aux dommages corporels
• • Aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de Zorrooo
• • Aux cas où la loi ne permet pas une telle limitation

La responsabilité de Zorrooo ne peut être engagée que si l'Utilisateur démontre l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle de Zorrooo ayant causé un préjudice direct et certain.

Il appartient à l'Utilisateur souhaitant engager la responsabilité de Zorrooo d'apporter la preuve :

• • De l'existence d'une faute de Zorrooo
• • D'un préjudice direct et certain
• • D'un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Toute action en responsabilité contre Zorrooo se prescrit par un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du dommage.

Zorrooo met à disposition des Utilisateurs un service dédié pour traiter leurs réclamations relatives à l'utilisation de la Plateforme.

9.1.1 Modalités de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Zorrooo :

• • Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme dans la rubrique "Réclamations"
• • Par email à : [EMAIL RÉCLAMATIONS À COMPLÉTER]
• • Par courrier postal à : Zorrooo - Service Réclamations - 15 rue Claudot - [CODE POSTAL] Nancy

La réclamation doit préciser :

• • L'identité et les coordonnées de l'Utilisateur
• • La référence du Dossier concerné le cas échéant
• • L'objet précis de la réclamation
• • Les circonstances détaillées
• • Les demandes ou attentes de l'Utilisateur
• • Tout document ou élément justificatif pertinent

9.1.2 Traitement des réclamations

Zorrooo s'engage à :

• • Accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées
• • Examiner la réclamation avec diligence et objectivité
• • Apporter une réponse de fond dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la réclamation complète
• • Proposer, le cas échéant, une solution amiable

En cas de complexité particulière nécessitant un délai supérieur, Zorrooo en informera l'Utilisateur et précisera le délai prévisionnel de réponse.

9.2.1 Droit à la médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Zorrooo.

9.2.2 Conditions de recours

L'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation si :

• • Il a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Zorrooo via le service Réclamations
• • Sa réclamation n'a pas abouti à une solution satisfaisante
• • Le litige n'a pas été soumis préalablement à une juridiction

Zorrooo ou ses concédants de licence sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :

• • La Plateforme et son architecture
• • Les logiciels, codes sources, bases de données et algorithmes
• • L'interface graphique et l'expérience utilisateur
• • Les contenus éditoriaux (textes, articles, guides, FAQ)
• • Les éléments graphiques (logos, marques, dessins, photographies, illustrations)
• • Les outils et fonctionnalités
• • La marque "Zorrooo" et tous signes distinctifs associés

Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

Zorrooo concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme.

Cette licence est strictement limitée à l'utilisation normale de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Elle ne confère aucun autre droit à l'Utilisateur.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de Zorrooo :

• a) De reproduire, copier, modifier, adapter, traduire tout ou partie de la Plateforme
• b) De décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse
• c) De créer des œuvres dérivées
• d) D'extraire ou réutiliser une partie substantielle de la base de données
• e) D'utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• f) De contourner les mesures techniques de protection
• g) D'utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans accord
• h) De supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

10.4.1 Propriété

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de ses Contenus.

Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie.

10.4.2 Licence accordée à Zorrooo

En publiant des Contenus, l'Utilisateur accorde à Zorrooo une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable pour :

• • Héberger, stocker et sauvegarder les Contenus
• • Les afficher et les transmettre aux destinataires prévus
• • Les traiter techniquement (compression, formatage, etc.)
• • Les analyser de manière anonymisée à des fins statistiques
• Cette licence est limitée à la durée d'utilisation de la Plateforme et aux finalités des Services.

10.4.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit que ses Contenus :

• • Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
• • Ne constituent pas une contrefaçon
• • Ne portent pas atteinte aux droits de la personnalité
• • Respectent la législation applicable
• L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser Zorrooo contre tout recours de tiers.

Toute suggestion, idée, proposition ou amélioration soumise par l'Utilisateur concernant la Plateforme devient la propriété de Zorrooo qui peut l'utiliser librement sans contrepartie ni obligation envers l'Utilisateur.

Toute personne estimant qu'un Contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler à : [email protected] en fournissant :

• • Son identité complète
• • La description de l'œuvre protégée
• • La localisation précise du contenu litigieux
• • La preuve de ses droits
• • Une déclaration de bonne foi

Zorrooo, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément :

• • Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679
• • À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
• • À toute réglementation applicable en matière de protection des données

Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits suivants :

• • Droit d'accès
• • Droit de rectification
• • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• • Droit à la limitation du traitement
• • Droit à la portabilité
• • Droit d'opposition
• • Droit de retirer son consentement
• • Droit de définir des directives post-mortem

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• • Par email : [email protected]
• • Par courrier : DPO Zorrooo, 15 rue Claudot, 54000 Nancy

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• • Site web : www.cnil.fr
• • Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Zorrooo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour :

• • S'adapter à l'évolution de la Plateforme et des Services
• • Se conformer à une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle
• • Améliorer la clarté ou la lisibilité des CGU
• • Tenir compte des retours d'expérience

Les modifications des CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par :

• • Publication de la nouvelle version sur la Plateforme avec indication de la date de dernière mise à jour
• • Notification individuelle par email aux Utilisateurs disposant d'un Compte pour les modifications substantielles

Sont considérées comme substantielles les modifications qui :

• • Affectent de manière significative les droits ou obligations des Utilisateurs
• • Modifient l'objet ou la nature des Services
• • Augmentent les responsabilités ou diminuent les garanties des Utilisateurs
• • Modifient les conditions financières

Pour les modifications substantielles, l'Utilisateur sera informé au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications sans impact sur les droits et obligations, mises à jour de coordonnées) peuvent être effectuées sans préavis.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle, si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour :

• • Manifester son refus par écrit à Zorrooo
• • Cesser d'utiliser la Plateforme
• • Demander la suppression de son Compte

À défaut de manifestation de refus dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation expresse de ces modifications.

En cas de litige, la version applicable des CGU est celle en vigueur à la date du fait générateur du litige, ou à défaut, la version la plus récente.

Zorrooo conserve les versions successives des CGU. L'Utilisateur peut en obtenir une copie sur simple demande.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU, ou de tout différend relatif aux présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

• • Saisir le service Réclamations de Zorrooo (article 9.1)
• • En cas d'échec, recourir à la médiation de la consommation (article 9.2) s'il est consommateur
• • Justifier de ces démarches préalables avant toute saisine judiciaire
• Le non-respect de cette obligation de tentative de règlement amiable préalable rendra l'action irrecevable.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), en cas d'échec de la médiation :

L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix :

• • Les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
• • Ou les juridictions du ressort du siège social de Zorrooo (Nancy)

Pour les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur (professionnels, personnes morales, micro-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Zorrooo (Nancy), sauf disposition d'ordre public contraire.

Pour information, bien que la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges ait été supprimée par la Commission Européenne le 20 juillet 2025, les Utilisateurs consommateurs peuvent se renseigner sur les alternatives disponibles sur le site de la Commission Européenne ou auprès des autorités nationales de protection des consommateurs.

Conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Pour les actions non soumises à ce délai spécial, les délais de prescription de droit commun du Code civil s'appliquent.

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre Zorrooo et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tous accords, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles seront remplacées par des stipulations valables qui se rapprocheront le plus, par leur contenu, des stipulations initialement convenues.

Le fait pour Zorrooo de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un manquement similaire. L'absence de réaction ou le retard dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Zorrooo. Zorrooo peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs, restructuration ou changement de contrôle. L'Utilisateur sera informé de toute cession ayant un impact significatif sur les Services.

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle ni interprétative.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Toute notification ou communication au titre des présentes CGU doit être effectuée par écrit.

Les notifications de Zorrooo à l'Utilisateur sont valablement effectuées :

• • Par email à l'adresse renseignée dans le Compte
• • Par notification sur la Plateforme
• • Par courrier postal à l'adresse renseignée dans le Compte

Les notifications de l'Utilisateur à Zorrooo doivent être adressées :

• • Par email : via le formulaire email intégré au site internet
• • Par courrier postal à : Zorrooo, 15 rue Claudot 54000 Nancy

Les notifications sont réputées reçues :

• • Immédiatement pour les emails envoyés en jour ouvré (sinon le jour ouvré suivant)
• • 3 jours ouvrés après envoi pour le courrier postal en France métropolitaine

Zorrooo ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, attentats, émeutes, grèves générales affectant les infrastructures essentielles, interruptions majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques massives, décisions des autorités publiques, et tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de Zorrooo est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier les CGU sans indemnité.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites web, applications ou services tiers qui ne sont pas édités, contrôlés ou hébergés par Zorrooo.

• • Leur contenu
• • Leur disponibilité
• • Leurs pratiques en matière de confidentialité
• • Leurs conditions d'utilisation
• • Les produits ou services qu'ils proposent