Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Abonnement : modalité contractuelle permettant à l'Expert d'accéder à la Plateforme et aux Services souscrits selon les conditions tarifaires choisies.
Compte : espace personnel et sécurisé de l'Expert sur la Plateforme, accessible via ses Identifiants.
Contenu : ensemble des informations, textes, images, vidéos, documents, données ou autres éléments publiés ou transmis par l'Expert ou les Clients sur ou via la Plateforme.
Dossier : ensemble documentaire et informationnel relatif à une demande d'un Client faisant l'objet d'une intervention de l'Expert.
Dysfonctionnement Critique : défaillance technique majeure de la Plateforme rendant impossible l'accès aux Services essentiels (connexion, consultation des dossiers, communication avec les Clients, encaissement) pendant plus de 4 heures consécutives, imputable exclusivement à ZORROOO et dûment documentée.
Expert : toute personne physique ou morale professionnelle, inscrite sur la Plateforme et identifiée comme client dans la Proposition Commerciale, exerçant une activité de conseil, assistance ou représentation juridique dans le cadre de litiges ou de conseils juridiques.
Force Majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Frais de Services : montant fixe prélevé par ZORROOO pour chaque Dossier traité via la Plateforme, déduit automatiquement lors du règlement via le Prestataire de Paiement.
Identifiants : ensemble composé d'un identifiant (adresse email) et d'un mot de passe permettant à l'Expert de se connecter de manière sécurisée à son Compte.
Plateforme : plateforme logicielle fournie en mode SaaS (Software as a Service) intitulée ZORROOO, accessible via le Site, permettant la mise en relation entre Clients et Experts, ainsi que la fourniture des Services associés.
Prestataire de Paiement : prestataire de services de paiement tiers (actuellement STRIPE) agréé par l'ACPR, chargé de traiter les transactions financières entre Clients et Experts.
Proposition Commerciale : document contractuel spécifique détaillant les conditions tarifaires et les modalités d'Abonnement proposées à l'Expert.
Services : ensemble des services fournis par ZORROOO à l'Expert via la Plateforme, tels que décrits à l'article 5.
Site : site internet accessible à l'adresse https://zorrooo.com permettant l'accès de l'Expert à la Plateforme.
Souscription : acte par lequel l'Expert souscrit un Abonnement selon la procédure définie à l'article 3.
Client : personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou professionnelles, utilisant la Plateforme pour exposer une situation juridique, un litige ou solliciter un conseil et l'intervention d'un Expert.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ZORROOO fournit à l'Expert un accès à la Plateforme et aux Services associés, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Les CGS sont conclues entre ZORROOO et l'Expert et constituent l'intégralité du contrat entre eux concernant l'objet des présentes. Toute Souscription depuis le Site ou acceptation d'une Proposition Commerciale implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS par l'Expert. L'Expert reconnaît avoir pris connaissance des CGS, les avoir comprises et les accepter.
ZORROOO se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou pour améliorer les Services. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable claire adressée à l'Expert par email à l'adresse renseignée dans son Compte, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications n'affectant pas les droits et obligations) peuvent être effectuées sans préavis. L'Expert dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour refuser les modifications substantielles. À défaut de refus exprès dans ce délai, l'Expert est réputé avoir accepté les nouvelles CGS. En cas de refus des modifications, l'Expert peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalités dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, avec remboursement au prorata temporis de la période non utilisée le cas échéant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable et applicable d'effet équivalent.
Pour souscrire un Abonnement, l'Expert doit :
La Souscription nécessite les étapes suivantes :
ZORROOO se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander tout justificatif complémentaire. ZORROOO valide la Souscription après réception et vérification des éléments, et envoie un email de confirmation à l'adresse indiquée par l'Expert.
L'Expert s'engage à informer ZORROOO dans un délai de quinze (15) jours de toute modification affectant :
Ses coordonnées (adresse, email, téléphone), Sa situation professionnelle (radiation, suspension, interdiction d'exercice), Son assurance professionnelle, Sa forme juridique ou son représentant légal (pour les personnes morales)
Tout défaut de mise à jour peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'Abonnement.
Les Identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L'Expert est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Identifiants. Il s'engage à :
L'Expert s'engage à :
ZORROOO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de Force Majeure. Les opérations de maintenance programmées seront, dans la mesure du possible, effectuées aux heures de faible affluence et notifiées avec un préavis de 48 heures.
L'Expert doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet conformes aux prérequis techniques communiqués par ZORROOO. ZORROOO recommande l'utilisation des versions récentes des navigateurs Chrome, Firefox, Safari ou Edge. La compatibilité avec d'autres navigateurs n'est pas garantie.
ZORROOO fournit à l'Expert les Services suivants via la Plateforme :
Des Services complémentaires peuvent être proposés selon les formules d'Abonnement :
La disponibilité et les conditions de ces Services optionnels sont précisées dans la Proposition Commerciale.
ZORROOO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme pour améliorer les Services ou s'adapter aux évolutions techniques et réglementaires.
Les nouvelles fonctionnalités seront intégrées progressivement et pourront faire l'objet d'une phase de test beta.
Les suppressions de fonctionnalités majeures feront l'objet d'une notification préalable de soixante (60) jours.
L'Expert s'engage à :
L'Expert s'engage envers les Clients à :
L'Expert s'engage à :
L'Expert garantit que les Contenus qu'il publie :
Sont exacts, loyaux et non trompeurs, Ne violent aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.), Ne contiennent pas d'éléments illicites, diffamatoires, discriminatoires ou obscènes, Ne contiennent pas de virus ou codes malveillants, Respectent la législation applicable
L'Expert assume l'entière responsabilité des Contenus qu'il publie.
Le montant de l'Abonnement est défini dans la Proposition Commerciale selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle). L'Abonnement est payable d'avance par prélèvement automatique via le moyen de paiement enregistré. En cas d'impayé, ZORROOO peut suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours.
ZORROOO prélève des Frais de Services correspondant à un montant fixe pour chaque Dossier traité via la Plateforme. Le montant des Frais de Services est précisé dans la Proposition Commerciale et peut varier selon le type de prestation et la formule d'abonnement choisie. Les Frais de Services sont automatiquement déduits lors du versement des honoraires à l'Expert par le Prestataire de Paiement.
ZORROOO peut réviser ses tarifs une fois par an avec un préavis de soixante (60) jours. L'Expert peut refuser l'augmentation et résilier son Abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable s'ajoutent aux montants facturés. L'Expert est responsable du paiement de ses propres obligations fiscales liées à son activité.
L'Expert peut résilier son Abonnement à tout moment moyennant un préavis de :
ZORROOO peut suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas de :
ZORROOO peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de :
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :
ZORROOO est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment :
ZORROOO concède à l'Expert une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de la Plateforme pour la durée de l'Abonnement. Cette licence est strictement limitée à l'usage professionnel dans le cadre des Services.
L'Expert conserve la propriété intellectuelle de ses Contenus originaux.
Les suggestions, commentaires ou retours d'expérience fournis par l'Expert peuvent être librement utilisés par ZORROOO pour améliorer les Services, sans contrepartie ni attribution.
Chaque Partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre du contrat, notamment :
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.
ZORROOO et l'Expert sont chacun responsables de traitement pour les données personnelles qu'ils collectent et traitent dans le cadre de leurs activités respectives.
ZORROOO agit en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des données pour le compte de l'Expert dans le cadre des Services.
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
Pour toute question relative à la protection des données, l'Expert peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de ZORROOO à l'adresse : [email protected]
Les données personnelles de l'Expert sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein de ZORROOO pour les besoins de la gestion du Contrat et des Services.
Elles peuvent également être communiquées à des sous-traitants de ZORROOO (hébergeur : OVH France, prestataire de paiement : Stripe, etc.) strictement nécessaires à l'exécution des Services, et ce, dans le respect des dispositions du RGPD. Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union Européenne.
ZORROOO s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de l'Expert à des tiers à des fins commerciales sans son consentement préalable.
L'Expert dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, conformément au RGPD.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à ZORROOO à l'adresse [email protected], en joignant une copie d'une pièce d'identité valide.
L'Expert a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Plateforme utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l'expérience de navigation et réaliser des statistiques. L'Expert est informé de l'utilisation des cookies et peut gérer ses préférences via un bandeau dédié.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales de ZORROOO.
ZORROOO s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la Plateforme de :
97% sur une base mensuelle pour les Services essentiels, 95% pour les Services annexes
Le taux de disponibilité est calculé comme suit : (Temps total du mois - Temps d'indisponibilité) / Temps total du mois × 100
En cas de non-respect du SLA, l'Expert a droit aux crédits suivants sur son prochain mois d'abonnement :
Disponibilité inférieure à 95,0% : 10% de réduction sur l'abonnement mensuel
Les demandes doivent être demandés par écrit dans les 30 jours suivant l'incident.
ZORROOO s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.
ZORROOO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données non sauvegardées, l'interruption d'activité ou toute autre conséquence préjudiciable.
En aucun cas, la responsabilité totale de ZORROOO ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Expert à ZORROOO au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
La responsabilité de ZORROOO ne pourra être engagée pour les fautes, erreurs, omissions, inexactitudes ou retards imputables à :
L'Expert est seul responsable de l'exactitude des informations fournies, de la qualité de ses prestations, du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, ainsi que de la conformité des Contenus qu'il publie ou transmet sur la Plateforme.
L'Expert garantit ZORROOO contre toute réclamation, demande, action ou condamnation de tiers (y compris les Clients) résultant :
L'Expert s'engage à indemniser ZORROOO de tous les frais, dommages et intérêts que ZORROOO pourrait être condamnée à payer à ce titre.
ZORROOO s'engage à effectuer des sauvegardes automatiques des données de l'Expert selon le calendrier suivant :
En cas de perte de données imputable à ZORROOO, la restauration sera effectuée dans les délais suivants :
Incident mineur (perte partielle) : restauration sous 4 heures, Incident majeur (perte totale) : restauration sous 24 heures, Point de restauration maximum (RPO) : 24 heures
L'Expert peut demander une restauration de ses données une fois par trimestre sans frais. Au-delà, des frais de 100€ HT par restauration seront facturés.
Malgré les sauvegardes automatiques, l'Expert reste responsable de :
Toutes les données sont :
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera régi par le droit français.
En cas de litige découlant des présentes CGS, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de NANCY pour les litiges entre professionnels.
Avant toute action judiciaire, les Parties peuvent recourir à une médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Nancy. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les Parties.
Notre équipe est à votre disposition pour toute information complémentaire.