Emma G.

Bonjour, Pourriez-vous m'aider sur une situation que je rencontre avec l'achat d'un bien ? voici le contexte résumé : Division d'un logement existant (sans place de parking à l'achat) en deux logements autonomes dans un immeuble du centre historique (les travaux n'ont pas nécessités de DP ou permis de construire) Le PLU impose 2 places par logement (soit 4 places). Aucune création de stationnement possible sur la parcelle. Aucune place disponible à l'achat ou à la location dans le rayon de 150 m prévu par le PLU. Refus d'une demande de dérogation. Existe-t-il une jurisprudence ou une application du code de l'urbanisme permettant de satisfaire l'obligation lorsque aucune solution de stationnement n'est matériellement disponible ?