Conditions Générales d'Honoraires pour les Prestations sur Zorrooo

1. Objet de la Mission

La prestation définie correspond exclusivement à celle décrite dans l'offre choisie sur la plateforme Zorrooo. Elle peut inclure, selon le cas, des consultations juridiques, des analyses de dossiers, la rédaction d'actes ou documents juridiques, des démarches amiables (médiation, négociation) ou un accompagnement spécifique. Toute prestation supplémentaire ou non prévue dans l'offre devra faire l'objet d'un accord écrit distinct et donnera lieu à une facturation complémentaire.

2. Modalités d'Exécution

La prestation commencera après validation du paiement par le client sur la plateforme Zorrooo et sera réalisée dans les délais spécifiés dans l'offre. En cas d'éléments manquants ou de retards liés au client (non-transmission des documents nécessaires, absence de réponse), Zorrooo et le prestataire se réservent le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation.

3. Tarifs et Facturation

Le montant indiqué pour chaque offre est forfaitaire et inclut uniquement les prestations spécifiées.
Les tarifs ne couvrent pas les frais suivants, qui restent à la charge du client :
Frais de dossier ou de transmission de documents (frais postaux, d'archivage ou administratifs).
Frais de déplacement éventuels (sur justificatif).
Frais d'expertise ou intervention d'un tiers (expert technique, interprète, etc.).
Droits ou taxes légaux imposés par l'administration (frais d'enregistrement, timbre fiscal, etc.).
Toute autre démarche externe demandée par le client (dépôt au greffe, envoi recommandé, etc.).
Ces frais seront préalablement soumis à validation du client et payables avant leur engagement.

4. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s'effectue via la plateforme Zorrooo. Les conditions de règlement incluent :

Paiement forfaitaire : Un paiement intégral avant le début de la mission pour les offres simples.
Paiement échelonné : La possibilité de fractionner le paiement pour certaines prestations plus complexes, selon les modalités décrites dans l'offre (par ex. : versement d'un acompte initial et paiement du solde après validation finale).
Abonnement mensuel ou annuel : Certaines prestations peuvent être proposées sous forme d'abonnement, avec paiement mensuel ou annuel. Le montant de l'abonnement est déterminé par la prestation choisie et sera renouvelé automatiquement à moins que l'une des parties n'exprime son souhait de résilier l'abonnement conformément aux termes convenus dans l'offre.

5. Responsabilités et Limites

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir la mission avec diligence et conformément aux règles de l'art et de déontologie. Toutefois, aucun résultat spécifique (tel qu'une décision favorable ou un succès garanti) ne peut être assuré.
En cas de problème ou conflit entre les parties, Zorrooo agira en médiateur pour trouver une solution amiable. À défaut, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.

6. Confidentialité et Protection des Données

Le prestataire est soumis à une obligation stricte de confidentialité pour tous les échanges, documents et informations transmis dans le cadre de la mission. Ces éléments seront exclusivement utilisés pour l'exécution de la prestation. Zorrooo garantit également la protection des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

7. Droit de Rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement, sauf si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin de ce délai, avec son accord exprès. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.

8. Suspension ou Résiliation de la Prestation

En cas de non-respect des obligations par l'une des parties (retard de paiement, non-transmission de documents essentiels, comportement abusif), le prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation.

Les sommes déjà versées resteront dues au prorata des prestations effectuées.

9. Frais Annexes et Dépenses Engagées

En plus des honoraires, les frais suivants pourront être facturés, sous réserve d'accord préalable :

Frais de consultation d'archives ou bases de données spécialisées.
Déplacements physiques nécessités par la mission.
Frais de représentation légale (dépôt d'actes, audiences, etc.).
Services spécifiques liés à des démarches complémentaires.

10. Litiges et Arbitrage

Zorrooo s'engage à offrir une médiation interne en cas de litige entre le client et le prestataire. Si aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes ou les services compétents en matière de consommation.

BAYARD

Litiges répondus par BAYARD

Aucun litige pour le moment