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MH M.

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Litiges de MH M.

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MH M.
mis à jour Il y a 1 mois
Beaurepaire, France

Je souhaite signaler la société LPCR / Les Petits Chaperons Rouges pour pratiques commerciales trompeuses, défaut d’information précontractuelle et contrat inadapté à mon statut juridique. En juin 2024, la commerciale LPCR m’a affirmé qu’il était obligatoire de réserver un berceau via un contrat entreprise, même lorsque l’on est auto-entrepreneur, afin d’obtenir une place en micro-crèche au sein de leur réseau. C’est faux : le dispositif est normalement réservé aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, et non aux auto-entrepreneurs (pas de personnalité morale, pas d’accès au Crédit Impôt Famille). À la date de signature du contrat (17/06/2024), je n’étais pas immatriculé, ce que j’avais clairement indiqué. LPCR le savait, mais m’a néanmoins fait signer un “contrat de réservation entreprise”, en me inscrivant comme une société fictive sans SIRET, ce qui est juridiquement impossible. Aucun contrat famille seul ne m’a été proposé, alors que d’autres parents de la même structure fonctionnent uniquement avec ce contrat, moins cher et adapté. On m’a présenté le contrat entreprise comme l’unique solution, ce qui constitue un mensonge commercial. Ensuite, deux contrats ont été signés à un jour d’intervalle (contrat de réservation entreprise puis contrat famille), sans explication sur l’absence totale de CIF possible dans mon cas. Lorsque j’ai demandé une résiliation pour incapacité financière, LPCR m’a refusé tout arrangement, puis m’a proposé une “résiliation” sous condition d’une lettre manuscrite d’engagement de paiement, ce qui ressemble à une forme de pression commerciale. Enfin, malgré mes courriers recommandés et ma demande d’annulation fondée sur l’absence d’immatriculation, je n’ai reçu aucune réponse officielle, mais uniquement des relances du service recouvrement et des propositions contradictoires. Aujourd’hui, LPCR me réclame plus de 8 600 €, alors même que le contrat est entaché d’irrégularités graves : -contrat entreprise signé par une personne physique non immatriculée, -aucune personnalité morale, - absence d’accès au CIF, -contrat inadapté à mon statut, -défaut d’information, -pression commerciale, -absence de proposition du contrat famille seul, -montants disproportionnés, -refus de traiter ma demande de résiliation, -manque de transparence sur les tarifs réels. Je demande à la DGCCRF d’examiner ces pratiques, car il semble que LPCR impose systématiquement un contrat entreprise même lorsque cela n’est pas légalement adapté, avec un risque important d’abus envers les parents.

Remboursement(8 600 €)
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