34:T46e,

Bonjour Nolan,

Le vendeur est tenu d’exécuter la prestation dans le délai indiqué lors de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. En cas de non-respect du délai de livraison (même pour un produit digital), vous pouvez exiger la résolution du contrat et le remboursement intégral sur le fondement de l’article L216-2.

S’il persiste à ignorer vos demandes, vous pouvez le mettre en demeure par écrit (mail ou courrier recommandé) de vous rembourser sous 14 jours, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes (DGCCRF, médiateur de la consommation, voire tribunal). Vous êtes également en droit de demander un geste commercial pour le préjudice subi (délai non respecté, absence de réponse).

Je suis juriste et je peux vous aider à rédiger la mise en demeure complète et à constituer votre dossier pour obtenir le remboursement. Vous pouvez me répondre en privé pour que je vous guide pas à pas.

Plume Cabinet

35:T46e,

Bonjour Nolan,

Je suis juriste

Nolan L.

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