Rafaela B.

Description du litige – Restitution de dépôt de garantie Je sollicite un avis concernant un litige avec mon ancienne propriétaire relatif à la restitution de mon dépôt de garantie. 1. Informations générales • Logement situé à Paris • Type de bail : meuble • Dépôt de garantie versé : 2 207,88 € • Date de sortie et remise des clés : 3 janvier 2026 ⸻ 2. État des lieux de sortie Un état des lieux de sortie a été réalisé le 3 janvier 2026. Les éléments suivants ont été mentionnés : • serpillière manquante • 3 spots HS • réservoir d’aspirateur endommagé • WC (toilette japonaise) : message d’erreur / fonction lavante signalée comme défaillante En dehors de ces points, l’état général du logement était correct (traces d’usage normales). ⸻ 3. Situation concernant le WC Pendant toute la durée de mon occupation : • le WC fonctionnait normalement • un voyant rouge est apparu quelques jours avant mon départ, ce que j’ai signalé à la propriétaire • les fonctions lavantes restaient opérationnelles jusqu’à mon départ Lors de l’état des lieux, aucun lien clair avec une dégradation de ma part n’a été établi. ⸻ 4. Restitution du dépôt de garantie À ce jour : • aucun remboursement du dépôt de garantie n’a été effectué • le délai légal de restitution de 2 mois (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) est dépassé depuis le 3 mars 2026 La propriétaire a évoqué plusieurs retards (difficulté de diagnostic, disponibilité de la nouvelle locataire, voyage personnel). ⸻ 5. Proposition de la propriétaire La propriétaire m’a transmis un devis de réparation du WC d’un montant de 620,86 €. Elle indique : • que la panne n’est pas clairement identifiable • qu’elle pourrait être liée à l’usage • et propose un partage des frais à 50/50 ⸻ 6. Position Je conteste cette proposition pour les raisons suivantes : • aucune preuve d’une dégradation imputable à ma part n’a été établie • la cause de la panne n’est pas clairement identifiée • il s’agit d’un équipement technique dont la réparation ne relève pas nécessairement de l’entretien locatif • la retenue du dépôt de garantie est intervenue au-delà du délai légal Je suis toutefois ouverte à une résolution amiable rapide.