Rébecca D.
Litiges de Rébecca D.
Exposé des faits Le 24 mars 2026, j’ai adressé à mon bailleur mon congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Je dispose de la preuve de dépôt ainsi que d’une copie intégrale du courrier envoyé. Celui-ci a été distribué le 30 mars 2026. Mon départ du logement est intervenu le 26 mars 2026. Les déménageurs sont intervenus ce jour-là et je n’ai plus occupé les lieux à compter de cette date. Ce départ anticipé s’expliquait notamment par les nombreuses plaintes formulées par le bailleur concernant le bruit prétendument causé par mes enfants. Dans un message écrit, il indique lui-même que cette situation est devenue « extrêmement inconfortable » pour lui car son autre locataire menaçait de quitter le logement, ce qui lui causerait une perte financière. Je produis ce message. Après avoir quitté le logement, je suis néanmoins revenue à plusieurs reprises afin de terminer le nettoyage, repeindre certaines parties et récupérer les derniers effets personnels, ce qui était rendu possible puisque je demeurais redevable du préavis d’un mois. Entre-temps, j’ai résilié mon contrat EDF puisque je n’occupais plus les lieux. Cette résiliation a eu pour conséquence que l’alimentation électrique est passée en puissance réduite jusqu’à la souscription d’un nouveau contrat. Le bailleur m’a reproché cette résiliation alors qu’elle était parfaitement normale. Il a par la suite souscrit un nouveau contrat EDF à son propre nom. Le 25 avril 2026, je lui ai remis les clés du logement. Il a alors parcouru l’intégralité des lieux en ma présence sans relever la moindre dégradation ni émettre la moindre réserve. Aucun état des lieux de sortie n’a été établi. Il convient également de préciser qu’aucun état des lieux d’entrée n’avait été réalisé lors de mon installation dans ce logement. À l’approche du délai légal de restitution du dépôt de garantie, je lui ai adressé plusieurs relances amiables par message ainsi qu’une mise en demeure. Il n’y a donné aucune suite. Ce n’est qu’après expiration du délai légal qu’il a prétendu qu’un climatiseur serait tombé en panne. Pourtant : * aucun problème n’a été signalé lors de la remise des clés ; * les climatiseurs fonctionnaient lors de mon départ, ce que plusieurs témoins peuvent attester ; * le bailleur disposait déjà de son propre contrat EDF lorsqu’il affirme avoir constaté cette prétendue panne ; * aucune facture, aucun devis, aucun rapport technique ne m’a jamais été communiqué ; * les climatiseurs ne figurent même pas parmi les équipements mentionnés au bail, contrairement au chauffe-eau électrique. Malgré plusieurs demandes, le bailleur refuse toujours de restituer mon dépôt de garantie de 750 € sans produire le moindre justificatif.